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La loi Madelin

Jusqu'à 1994, les commerçants, artisans, professionnels indépendants et gérants de société étaient soumis à un régime particulier dans lequel seules les cotisations obligatoires étaient déductibles de leurs revenus professionnels.

La mise en place de la loi Madelin autorise aujourd'hui dans certaines conditions, les non salariés non agricoles à défiscaliser des cotisations effectuées à titre volontaire :




- régime complémentaire de retraite



- Régime de prévoyance complémentaire (prévision de maladie, accident, invalidité, déc...). Cette cotisation offre les garanties d'une mutuelle.



- Assurance chômage (en cas d'invalidité ne permettant pas d'exercer la profession ou cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire).

Les versements doivent être effectués de façon régulière, au minimum une fois par an et ne peuvent excéder 10 fois le montant de la première cotisation avec un plafond de six fois le plafond de la sécurité sociale.

Pour toute information ou demande de souscription, contacter votre courtier ACGS et bénéficiez d'une analyse précise de votre situation.

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